JORFTEXT000000179173

De: Michèle Pascua
Objet:
attaché d'administration centrale
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délégation de signature
15 Avril 199315/04/1993
De: Dominique Balmary
haut fonctionnaire de défense
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"
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délégation de signature
15 Avril 199315/04/1993