JORFTEXT000000179315

De: François Loloum
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jean Gaeremynck
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1993-04-06"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000179315(source JORF)
nomination
24 Avril 199324/04/1993