JORFTEXT000000179374

De: Pierre Martel
contrôleurs d'Etat, adjoints au chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat
Objet:
dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie"
JORFTEXT000000179374(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 199326/04/1993
De: Anne-Dominique Fauvet
à
Objet:
dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie"
JORFTEXT000000179374(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 199326/04/1993