| Objet: | au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 20 de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé |
