JORFTEXT000000180079


De: Patrick Frydman
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Hubert Legal
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1993-10-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000180079(source JORF)
nomination
28 Septembre 199328/09/1993

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.