JORFTEXT000000181506

De: Jean-Marie Carrier
conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Montpellier
Remplace:M. Lucien Creissel
Groupe:
date_debut="1994-01-01"
commissaire_gouvernement
tribunal
tribunal_administratif="Montpellier"
désignation
16 Janvier 199416/01/1994