JORFTEXT000000182367
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Toulemonde (Isabelle)
pour la durée restant à courir du mandat de celles-ci
Objet:
membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances
représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et
Remplace:
Mme Chadelat (Catherine)
Groupe:
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
conseil_administration
JORFTEXT000000182367
(source JORF)
nomination
08 Avril 1994
08/04/1994