JORFTEXT000000183883
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bissara (Philippe)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
pour une période maximale de trois ans
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1994-07-01
"
JORFTEXT000000183883
(source JORF)
disponibilité
28 Juin 1994
28/06/1994