JORFTEXT000000186869
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick Farçat
directeur général
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
autorite_delegation
=
"
Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel
"
JORFTEXT000000186869
(source JORF)
délégation de signature
01 Février 1995
01/02/1995