administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions

dans la limite de ses attributions

directeur du travail

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris

en application des articles D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l'aviation civile

chef de service administratif

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférent, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration

agent contractuel, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions

dans la limite de ses attributions

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

chef de service administratif

toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires

attaché d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

ingénieur de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

ingénieur de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

chef de service administratif

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V du code de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire

b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

attaché d'administration centrale

attaché d'administration centrale

assistant d'administration de l'aviation civile, et à

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

IV. -

ingénieur de l'aviation civile

IV. -

attaché d'administration centrale

IV. -

ingénieur de l'aviation civile stagiaire et

dans la limite de leurs attributions au sein de la division Réglementation

IV. -

attaché principal d'administration centrale

IV. -

ingénieur de l'aviation civile

III. - 1o

ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

II. - 1o

ingénieur général de l'armement

II. - 1o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux spécifications opérationnelles des compagnies, aux manuels d'exploitation et aux affrètements

I. - 1o

ingénieur en chef de l'aviation civile

I. - 1o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux

I. - 1o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la conduite des aéronefs

5o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques d'emplois des aéronefs et aux limitations opérationnelles

5o

5o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la sécurité des aéronefs de l'aviation générale

5o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

4o

ingénieur des études et de fabrication, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments

4o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

4o

ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production

2o

ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères; 3o

2o

pilote instructeur de catégorie III

2o

ingénieur principal des études et techniques d'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale

2o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction

2o

ingénieur principal de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport

2o

attaché d'administration centrale

les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

chef de service administratif

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

attaché d'administration centrale, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civil

b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

attaché d'administration de l'aviation civile

assistant d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tout ce qui concerne les examens, brevets, licences, titres et qualifications des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation

III. - 1o

ingénieur de l'aviation civile

I. - 1o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant commercial

I. - 1o

attaché principal d'administration centrale, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile

2o

attaché principal d'administration centrale, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile

2o

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la préparation et à l'exécution du budget général

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation du transport aérien

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile

ingénieur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises

en application de l'article D. 133-19-3 du code de l'aviation civile

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets