directeur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au fonds de péréquation des transports aériens

professeur d'université

directeur de l'école supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest (université de Brest)

administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche

auprès du ministère des affaires étrangères

chargé d'études à la Commission des Communautés européennes

pour quatre mois

administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

sous-préfet

pour une durée maximale de cinq ans

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Provence-Alpes-Côte d'Azur

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Picardie

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Nord - Pas-de-Calais

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Midi-Pyrénées

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Limousin

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Languedoc-Roussillon

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

La Réunion

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Franche-Comté

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Champagne-Ardenne

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Centre

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Bretagne

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Bourgogne

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Basse-Normandie

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Auvergne

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Aquitaine

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Alsace

coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Versailles

coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Nice

coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Lyon

coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Grenoble

coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Aix-Marseille

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Pays de la Loire

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Haute-Normandie

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Corse

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Antilles-Guyane

coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Paris

coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Créteil

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Rhône-Alpes

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Poitou-Charentes

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

Lorraine

auditeur à la Cour des comptes

rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique

administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre

auprès du ministère des affaires étrangères

directeur de l'Institut français de Prague

administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget

du corps des administrateurs civils

date de sa nomination et de sa titularisation

contrôleur d'Etat

auditeur à la Cour des comptes

rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)

au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique

au titre de l'année 1995 les pharmaciens inspecteurs de santé publique

au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique

au titre de l'année 1995 les pharmaciens inspecteurs de santé publique

au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique

au titre de l'année 1995 les pharmaciens inspecteurs de santé publique

au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique

au titre de l'année 1995 les pharmaciens inspecteurs de santé publique

au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique

au titre de l'année 1995 les pharmaciens inspecteurs de santé publique

au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique

au titre de l'année 1995 les pharmaciens inspecteurs de santé publique

administrateur civil de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)

auprès du secrétariat général du Gouvernement

pour une période maximale de cinq ans

sous-directeur au service juridique et technique de l'information

conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité

au titre de l'article 44 du décret no 85-986 du

dans les cadres de la Cour des comptes

chef de service administratif des préfectures, 4e échelon, en fonctions à la préfecture de la Moselle

au 5e échelon de son emploi

administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget

auprès de la direction générale des impôts

receveur divisionnaire des impôts

pour une durée maximale de cinq ans

administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget

du corps des administrateurs civils

date de sa nomination et de sa titularisation

contrôleur d'Etat

administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

détaché dans le corps des attachés d'administration centrale, direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris

à ce grade pour compter des dates fixées ci-après

direction des constructions navales, Indret

à ce grade pour compter des dates fixées ci-après

direction des constructions aéronautiques, service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, Paris

à ce grade pour compter des dates fixées ci-après

Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon

à ce grade pour compter des dates fixées ci-après

direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol, Istres

à ce grade pour compter des dates fixées ci-après

commandement des organisations de formation de l'armée de terre, Tours

à ce grade pour compter des dates fixées ci-après

région aérienne Méditerranée, Aix-Les Milles

à ce grade pour compter des dates fixées ci-après

direction de l'action sociale des armées en région maritime Méditerranée, Toulon

à ce grade pour compter des dates fixées ci-après

administrateur civil au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil de 1re classe au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des instruments de mesure

à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement)

à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

attaché d'administration centrale

à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

ingénieur des télécommunications

à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

attaché d'administration centrale

à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

attaché principal d'administration centrale

à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

de

à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

administrateur civil hors classe

à signer tous actes, décisions et pièces, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur général des télécommunications

à signer tous actes, décisions et pièces, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

inspecteur régional des transmissions, directement placés sous l'autorité de

à signer tous actes, décisions et pièces, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe

à signer tous actes, décisions et pièces, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

à signer tous actes, décisions et pièces, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des télécommunications

à signer tous actes, décisions et pièces, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

professeur d'université

directeur de l'Ecole supérieure en sciences informatiques (université de Nice)

professeur d'université

directeur de l'institut polytechnique de Sevenans

administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche

dans la limite de leurs attributions respectives.”

administrateur principal des affaires maritimes

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche

dans la limite de leurs attributions respectives.”

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions

dans la limite de ses attributions

directeur du travail

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris

en application des articles D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l'aviation civile

chef de service administratif

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférent, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration

agent contractuel, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions

dans la limite de ses attributions

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

chef de service administratif

toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires

attaché d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

ingénieur de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

ingénieur de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

chef de service administratif

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V du code de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire

b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

attaché d'administration centrale

attaché d'administration centrale

assistant d'administration de l'aviation civile, et à

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

IV. -

ingénieur de l'aviation civile

IV. -

attaché d'administration centrale

IV. -

ingénieur de l'aviation civile stagiaire et

dans la limite de leurs attributions au sein de la division Réglementation

IV. -

attaché principal d'administration centrale

IV. -

ingénieur de l'aviation civile

III. - 1o

ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

II. - 1o

ingénieur général de l'armement

II. - 1o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux spécifications opérationnelles des compagnies, aux manuels d'exploitation et aux affrètements

I. - 1o

ingénieur en chef de l'aviation civile

I. - 1o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux

I. - 1o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la conduite des aéronefs

5o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques d'emplois des aéronefs et aux limitations opérationnelles

5o

5o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la sécurité des aéronefs de l'aviation générale

5o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

4o

ingénieur des études et de fabrication, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments

4o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

4o

ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production

2o

ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères; 3o

2o

pilote instructeur de catégorie III

2o

ingénieur principal des études et techniques d'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale

2o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction

2o

ingénieur principal de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport

2o

attaché d'administration centrale

les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

chef de service administratif

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

attaché d'administration centrale, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civil

b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

attaché d'administration de l'aviation civile

assistant d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tout ce qui concerne les examens, brevets, licences, titres et qualifications des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation

III. - 1o

ingénieur de l'aviation civile

I. - 1o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant commercial

I. - 1o

attaché principal d'administration centrale, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile

2o

attaché principal d'administration centrale, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile

2o

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la préparation et à l'exécution du budget général

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation du transport aérien

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile

ingénieur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises

en application de l'article D. 133-19-3 du code de l'aviation civile

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

conseiller commercial hors classe

sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie

pour une durée maximale de cinq ans

pharmacien inspecteur en chef de santé publique

au grade de pharmacien général de santé publique

au titre de l'année 1995

attaché de service administratif de 2e classe des services extérieurs du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

pour compter du

attaché de service administratif de 2e classe des services extérieurs du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

des cadres pour être admise, pour limite d'âge

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

attaché d'administration centrale, 11e échelon