JORFTEXT000000187267
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Graff
directeur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la préparation et à l'exécution du budget général
autorite_delegation
=
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Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
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(source JORF)
délégation de signature
27 Janvier 1995
27/01/1995