JORFTEXT000000187267

De: Pierre Graff
directeur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la préparation et à l'exécution du budget général
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
27 Janvier 199527/01/1995