JORFTEXT000000187950

De: Jacques Perreault
directeur adjoint
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187950(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jean-Baptiste Gillet
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187950(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Alain Le Baron
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187950(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jean-Baptiste Gillet
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187950(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995
De: Jean-Michel Bouvier
directeurs adjoints des services départementaux du Trésor
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000187950(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995