JORFTEXT000000188360
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacky Richard
directeur de l'administration et du personnel
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'éducation nationale
"
JORFTEXT000000188360
(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 1995
26/04/1995