JORFTEXT000000188360

De: Jacky Richard
directeur de l'administration et du personnel
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale"
délégation de signature
26 Avril 199526/04/1995