chef du bureau des cabinets, à signer dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé |