JORFTEXT000000188907
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Simon Barry
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants
mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du
23 mai 1995
susvisé
dans la limite de ses attributions
Groupe:
21 juillet 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000188907
(source JORF)
habilitation
23 Juillet 1995
23/07/1995