directeur du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du

modifié susvisé

conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade

en résidence à Port d'Espagne

vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement

au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite des attributions de la direction des affaires financières et de l'administration générale et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

inspecteur général des transports et des travaux publics, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous documents

mentionnés à l'article 1er ci-dessus

administrateur civil hors classe

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables

chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables relatives à l'exécution du budget général

ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

chef de service

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (

membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances de dommages (

membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition du directeur général de la Caisse centrale de réassurance (

membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance (

membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition du Centre national des jeunes agriculteurs (

membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de la Confédération paysanne (

membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (

membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles

commissaire contrôleur en chef des assurances (

membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles (

membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles

ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts (

membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de la Confédération nationale des groupes d'études et de développement agricole (

membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (

membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition du directeur général de la Caisse nationale du crédit agricole (

membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles

membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles

ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts

membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.)

membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de la Fédération nationale des groupes d'études et de développement agricole (F.N.G.E.D.A.)

membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.)

membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles

représentant le directeur général de la Caisse centrale de réassurance

membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.)

membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances de dommages (A.P.S.A.D.)

membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.)

membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (C.N.M.C.C.A.)

membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles

commissaire contrôleur général des assurances, chef du service du contrôle des assurances

membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles

sur proposition de la Confédération paysanne

membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles

représentant le directeur général de la Caisse nationale du crédit agricole

membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles

ingénieur en chef des télécommunications

à signer, au nom du ministre de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des télécommunications

à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.”

ingénieur des travaux publics de l'Etat

à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.”

agent contractuel

à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.”

attaché principal d'administration centrale

à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus

administrateur civil

par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du

susvisés et à l'article 2 du décret du

susvisé

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférentes, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration

agent contractuel, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires

attaché d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

directeur du travail

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris

en application des articles D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris

en application des articles D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l'aviation civile

ingénieurs de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant

attaché principal d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire

b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

attaché principal d'administration centrale, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves

b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

attaché d'administration centrale

attaché d'administration centrale, et à

ingénieur de l'aviation civile

IV. -

ingénieur de l'aviation civile

IV. -

ingénieur de l'aviation civile

III. - 1o

ingénieur général de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

II. - 1o

ingénieur général de l'armement

II. - 1o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certificats de transporteurs aériens et les questions relatives aux spécifications opérationnelles des compagnies, aux manuels d'exploitation et aux affrètements

I. - 1o

ingénieur en chef de l'aviation civile

I. - 1o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux

I. - 1o

ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques d'emplois des aéronefs et aux limitations opérationnelles

6o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux transports des matières dangereuses

6o

6o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la conduite des aéronefs

5o

5o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

4o

ingénieur des études et de fabrication, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments

4o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

4o

ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production

2o

ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères; 3o

2o

pilote instructeur de catégorie III

2o

ingénieur principal des études et techniques d'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale

2o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction

2o

ingénieur principal de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport

2o

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administrateur civil

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

attaché d'administration centrale

les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant

de

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration de l'aviation civile

assistant d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tout ce qui concerne les examens, brevets, licences, titres et qualifications des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation

III. - 1o

ingénieur de l'aviation civile

I. - 1o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant commercial

I. - 1o

attaché principal d'administration centrale, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du secrétaire général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile

2o

attaché principal d'administration centrale, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile

2o

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation du transport aérien

ingénieur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises

en application de l'article D. 133-19-3 du code de l'aviation civile

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieurs en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieurs en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

Art. 9. -

directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du

susvisé est exercée

dans la limite de leurs attributions respectives

par

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

Art. 9. -

directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du

susvisé est exercée

dans la limite de leurs attributions respectives

par

ingénieur en chef de l'armement

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

Art. 9. -

directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du

susvisé est exercée

dans la limite de leurs attributions respectives

par

la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

2o

attaché principal d'administration centrale

les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

2o

ingénieur de l'aviation civile

les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

administrateur civil

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

Art. 9. -

directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du

susvisé est exercée

dans la limite de leurs attributions respectives

par

attaché d'administration

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

2o

administrateur civil, directement placé sous son autorité

à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction

sous-directeur

à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants

mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé

dans la limite de ses attributions