JORFTEXT000000189076


De: Jean Baptiste Marvaud
agent contractuel
Objet:
chef du bureau des cabinets, à signer
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
susvisé
Groupe:
habilitation
30 Septembre 199530/09/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.