JORFTEXT000000189149

De:	Clotilde Valter inspecteur de l'administration
Objet:	à signer dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé (alinéa 8)
Groupe:	31 mai 1995 portant délégation de signature

habilitation