inspecteur principal de police

à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas

administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative

à signer l'ensemble des actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction

administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociale, à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative

à signer

dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé

administrateur civil, chef du bureau des questions pénales

à signer

dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé

administrateur civil hors classe

directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie

directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense

au nom de

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

susvisé

préfet en service détaché

préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne

directeur du cabinet

au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

préfet de la Dordogne

préfet hors cadre

préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris

préfet hors cadre

attachée de presse du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté

inspecteur général de l'administration

directeur du cabinet du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté

chef de cabinet du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté

au cabinet du ministre de l'intérieur

Directeur du cabinet

préfet hors classe

au cabinet du ministre de l'intérieur

Directeur adjoint du cabinet

préfet

au cabinet du ministre de l'intérieur

Attachée parlementaire

au cabinet du ministre de l'intérieur

Chef de cabinet

administrateur civil de 2e classe

au cabinet du ministre de l'intérieur

Chef adjoint de cabinet

au cabinet du ministre délégué à la coopération

Conseillers techniques

au cabinet du ministre délégué à la coopération

Conseillers techniques

au cabinet du ministre délégué à la coopération

Conseiller technique chargé de la communication et des relations avec le

Parlement

au cabinet du ministre de la défense

Directeur adjoint du cabinet civil et militaire

contrôleur général des armées

au cabinet du ministre de la défense

Conseiller pour les affaires internationales

ministre plénipotentiaire

au cabinet du ministre de la défense

Conseiller pour la communication, et les relations avec le Parlement

au cabinet du ministre de la défense

Conseiller pour les affaires économiques et budgétaires

conseiller référendaire à la Cour des comptes

capitaine de frégate, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane

à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base

chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile

à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile

colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité de

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous l'autorité de

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

directeur du développement

personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics

dans la limite de ses attributions

directeur du développement

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets

à MM

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de

chef de service

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef de service, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

administrateurs civils, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

attachés principaux d'administration centrale, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du service du casier judiciaire national

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts et chaussées, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller référendaire à la Cour des comptes

chargée de mission auprès du ministre des affaires étrangères

directeur du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

susvisé

ingénieur général des télécommunications

à signer tous actes, décisions et pièces

dans la limite de leurs attributions respectives

inspecteur régional des transmissions, directement placés sous l'autorité de

à signer tous actes, décisions et pièces

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe

à signer tous actes, décisions et pièces

dans la limite de leurs attributions respectives

à signer tous actes, décisions et pièces

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des télécommunications

à signer tous actes, décisions et pièces

dans la limite de leurs attributions respectives

au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Attaché parlementaire

au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Directeur du cabinet

conseiller commercial de 1re classe

au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Chef de cabinet

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché du Conseil économique et social, 9e échelon

Contrôleur général des armées

au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre

Chargé de mission auprès du ministre

au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre

Directeur du cabinet

préfet

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur du cabinet, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

Conseillers techniques

administrateur civil hors classe

au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

Conseiller spécial

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

Conseillers techniques

au cabinet du ministre des relations avec le Parlement

Directeur du cabinet

conseiller maître à la Cour des comptes

conseiller des affaires étrangères

conseillers techniques au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie

secrétaire des affaires étrangères

conseillers techniques au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie

sous-directeur

à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant l'information et les relations publiques, ainsi que les décisions et pièces comptables

administrateur civil à la sous-direction de l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant

inspecteur de l'administration

à signer

dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé (alinéa 8)

au cabinet du ministre du travail, du dialogue social et de la participation

Conseillers

ingénieur au corps des mines

au cabinet du ministre du travail, du dialogue social et de la participation

Conseillers

directeur du travail hors classe

au cabinet du ministre du travail, du dialogue social et de la participation

Conseillers

conseiller référendaire à la Cour des comptes

directeur du cabinet

au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur de l'administration générale

personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics

dans la limite de ses attributions

directeur de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et les opérations du Fonds d'aide et de coopération

au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre

Conseiller technique