attaché d'administration scolaire et universitaire

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée

à l'article 1er ci-dessus

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée

haut fonctionnaire de défense pour les questions de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche

au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

haut fonctionnaire de défense

au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets