JORFTEXT000000190644

De: Contal (Jean-Paul)
substitut général près la cour d'appel de Poitiers
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Poitiers
Remplace:M. Paugam (Jacques)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Poitiers"
désignation
18 Octobre 199518/10/1995