JORFTEXT000000190644
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Contal (Jean-Paul)
substitut général près la cour d'appel de Poitiers
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Poitiers
Remplace:
M. Paugam (Jacques)
Groupe:
Cour d'appel de Poitiers
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Poitiers
"
JORFTEXT000000190644
(source JORF)
désignation
18 Octobre 1995
18/10/1995