JORFTEXT000000191040

De: Bérengère Quincy
chef de service, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'environnement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'environnement"
JORFTEXT000000191040(source JORF)
délégation de signature
01 Novembre 199501/11/1995
De: Michèle Pappalardo
Objet:
au nom du ministre de l'environnement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'environnement"
JORFTEXT000000191040(source JORF)
délégation de signature
01 Novembre 199501/11/1995