JORFTEXT000000192289

De: Galouzeau de Villepin (Patrick)
conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes
Objet:
au titre de l'article 47 (b) du décret no 95-986 du
16 septembre 1985
modifié
date_debut="1995-01-01"
duree="trois ans"
cour_comptes
JORFTEXT000000192289(source JORF)
disponibilité
08 Mars 199608/03/1996