JORFTEXT000000192801

De: François Seners
administrateur civil, en service détaché
Objet:
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="1996-04-01"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
cessation de fonction
24 Avril 199624/04/1996