JORFTEXT000000193783

De: Philippe Riquer
sous-directeur
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000193783(source JORF)
délégation de signature
13 Juin 199813/06/1998
De: Jean Bassères
chef de service, et à
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000193783(source JORF)
délégation de signature
13 Juin 199813/06/1998