JORFTEXT000000194333
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Laboureix
Objet:
directeur adjoint, ainsi qu'à
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délégation de signature
07 Août 1996
07/08/1996
De:
François Jonchère
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(source JORF)
délégation de signature
07 Août 1996
07/08/1996
De:
Jean-Luc Pain
chef de service
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement
"
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délégation de signature
07 Août 1996
07/08/1996