JORFTEXT000000194860
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De:
Claude Rozot
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui lui sont confiées.”
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des
"
JORFTEXT000000194860
(source JORF)
délégation de signature
09 Octobre 1996
09/10/1996