JORFTEXT000000195311
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Denis Rapone
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles
Objet:
des cadres de la magistrature
date de sa nomination dans le corps des membres du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1996-04-10
"
corps
=
"
Membres du Conseil d'Etat
"
JORFTEXT000000195311
(source JORF)
radiation
01 Septembre 1996
01/09/1996