JORFTEXT000000196433
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hervé Le Gall
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de la pêche
"
JORFTEXT000000196433
(source JORF)
délégation de signature
28 Octobre 1998
28/10/1998