JORFTEXT000000196434
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guy Fradin
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des
"
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(source JORF)
délégation de signature
28 Octobre 1998
28/10/1998