JORFTEXT000000197772

De: Jacques Serris
ingénieur général des télécommunications, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000197772(source JORF)
délégation de signature
02 Décembre 199902/12/1999