JORFTEXT000000199862

De: Carret (Christiane)
greffier du premier grade
Objet:
à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bourges
Remplace:
Mme Fougère
Groupe:
tribunal
tribunal_instance="Bourges"
suppleant
nomination
14 Mai 199714/05/1997