JORFTEXT000000200113


De: Claude Veyssière-Pomot
haut fonctionnaire de défense
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement"
délégation de signature
21 Juin 199721/06/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.