JORFTEXT000000200114

De: Elisabeth Zinguerevitch
inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
Objet:
dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour l'application du décret du
28 mai 1982
modifié susvisé, et notamment de ses articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement
autorite_delegation="Ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement"
délégation de signature
21 Juin 199721/06/1997