JORFTEXT000000202415

De: Jean-Marie Delarue
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
16 Novembre 199716/11/1997