JORFTEXT000000204487

De: Seban (Alain)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Remplace:M. Girardot (Thierry-Xavier)
Groupe:
date_debut="1998-04-01"
commissaire_gouvernement
nomination
11 Mars 199811/03/1998