JORFTEXT000000204487
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Seban (Alain)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Remplace:
M. Girardot (Thierry-Xavier)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1998-04-01
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000204487
(source JORF)
nomination
11 Mars 1998
11/03/1998