JORFTEXT000000204869
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marc Perrin de Brichambaut
conseiller d'Etat, directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
JORFTEXT000000204869
(source JORF)
désignation
06 Février 1998
06/02/1998