JORFTEXT000000205314
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Edouard Couty
directeur des hôpitaux
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'emploi et de la solidarité
"
JORFTEXT000000205314
(source JORF)
délégation de signature
18 Avril 1998
18/04/1998