JORFTEXT000000205860
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric Salat-Baroux
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
Mme Valérie Pécresse
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
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(source JORF)
nomination
21 Juillet 1998
21/07/1998