JORFTEXT000000205860

De: Frédéric Salat-Baroux
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Valérie Pécresse
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
21 Juillet 199821/07/1998