JORFTEXT000000209587
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Charpenel (Yves)
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Ministère de la Justice
École nationale de la magistrature (ENM)
JORFTEXT000000209587
(source JORF)
nomination
13 Janvier 1999
13/01/1999