JORFTEXT000000210352
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pantz (Sylvie)
magistrate du premier grade, second groupe
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au Tribunal pénal international, du
15 janvier 1999
Groupe:
Ministère des affaires étrangères, pour servir au Tribunal pénal international
date_fin
=
"
2000-01-20
"
tribunal
=
"
pénal international, du
"
JORFTEXT000000210352
(source JORF)
détachement
25 Avril 1999
25/04/1999