JORFTEXT000000211620
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François Boudy
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des
"
JORFTEXT000000211620
(source JORF)
délégation de signature
14 Juillet 1999
14/07/1999