JORFTEXT000000213099
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Tiberi
Objet:
dans le corps judiciaire pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat du deuxième grade, premier groupe, en position de détachement auprès de l'Assemblée nationale
Groupe:
Assemblée nationale
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000213099
(source JORF)
réintégration
26 Novembre 1999
26/11/1999