JORFTEXT000000213099

De: Jean Tiberi
Objet:
dans le corps judiciaire pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat du deuxième grade, premier groupe, en position de détachement auprès de l'Assemblée nationale
Groupe:
magistrat
depart_retraite
réintégration
26 Novembre 199926/11/1999