JORFTEXT000000214144

De: Pascale Fombeur
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Christine Maugüé
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
04 Janvier 200004/01/2000