JORFTEXT000000214144


De: Pascale Fombeur
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Christine Maugüé
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000214144(source JORF)
nomination
04 Janvier 200004/01/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.