JORFTEXT000000214872

De: Alexandre Medvedowsky
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
avocat au barreau de Paris
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2001-11-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000214872(source JORF)
disponibilité
30 Novembre 200130/11/2001