conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale

au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie

susvisée et le titre III du décret du

susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait de ces autorisations