JORFTEXT000000217893
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Colcombet
Objet:
dans le corps judiciaire pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat hors hiérarchie, en position de détachement auprès de l'Assemblée nationale
Groupe:
Assemblée nationale
date_debut
=
"
2000-05-01
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000217893
(source JORF)
réintégration
24 Juin 2000
24/06/2000