JORFTEXT000000218390
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre-Louis Bras
directeur de la sécurité sociale
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'emploi et de la solidarité
"
JORFTEXT000000218390
(source JORF)
délégation de signature
28 Juillet 2000
28/07/2000