maître des requêtes au Conseil d'Etat

personnalités qualifiées appelées à siéger au comité de coordination du service public des bases de données juridiques

mentionné à l'article 3 du décret no 96-481 du

modifié relatif au service public des bases de données juridiques

vice-présidente de l'Association pour le développement de l'information juridique

personnalités qualifiées appelées à siéger au comité de coordination du service public des bases de données juridiques

mentionné à l'article 3 du décret no 96-481 du

modifié relatif au service public des bases de données juridiques